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Kinsithrapeute dtenant l'autorisation d'user du titre d'ostopathe



Les textes relatifs la pratique de lostopathie ont t publis au Journal Officiel du 27 mars 2007 :

  • dcret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions dexercice de lostopathie ;
  • dcret n 2007-437 du 25 mars 2007 relatif la formation des ostopathes et lagrment des tablissements de formation ;
  • arrts du 25 mars 2007 relatifs lun la formation en ostopathie, la commission dagrment des tablissements de formation, lautre la composition du dossier et aux modalits dorganisation de lpreuve daptitude et du stage dadaptation.

    Selon ces textes :
    Les praticiens justifiant d'un titre d'ostopathe sont autoriss pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prvenir ou de remdier des troubles fonctionnels du corps humain, l'exclusion des pathologies organiques qui ncessitent une intervention thrapeutique, mdicale, chirurgicale, mdicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.

    Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptmes justifiant des examens paracliniques ; ils sont tenus sils n'ont pas eux-mmes la qualit de mdecin, d'orienter le patient vers un mdecin lorsque les symptmes ncessitent un diagnostic ou un traitement mdical, lorsqu'il est constat une persistance ou une aggravation de ces symptmes ou que les troubles prsents excdent leur champ de comptences. (articles 1 et 2, dcret n 2007-435)

  • L'usage professionnel du titre d'ostopathe est rserv :
    Aux mdecins, sages-femmes, masseurs-kinsithrapeutes et infirmiers autoriss exercer, titulaires d'un, diplme universitaire ou inter universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unit de formation et de recherche de mdecine dlivr par une universit de mdecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des mdecins.

    Aux titulaires d'un diplme dlivr par un tablissement agr ;

    Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostopathie ou d'user du titre d'ostopathe dlivre par l'autorit administrative. (article 4, dcret n 2007-435.)
    L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostopathe est subordonne l'enregistrement sans frais des diplmes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprs du prfet du dpartement de leur rsidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorit.
    Lors de l'enregistrement, ils doivent prciser la nature des tudes suivies ou des diplmes leur permettant l'usage du titre d'ostopathe et, s'ils sont professionnels de sant, les diplmes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionns au prsent dcret dont ils sont galement titulaires.
    II est tabli, pour chaque dpartement, par le reprsentant de l'Etat comptent, une liste des praticiens habilits faire un usage de ces titres, porte la connaissance du public. (article 5, dcret n 2007-435)

    Le Conseil national a saisi en rfr le Conseil d'Etat dun recours contre ces textes.
    En effet, il estime dangereuse pour la sant publique lautorisation donne des personnes qui ne sont ni mdecin ni masseur-kinsithrapeute, le droit de pratiquer des manipulations sans diagnostic mdical pralable.
    Il considre en outre que les mdecins tiennent de leur inscription au tableau de lOrdre leur droit dexercice et non dun enregistrement auprs du prfet, aprs avoir obtenu une ventuelle autorisation dune commission de validation de leur formation.

    En ltat, il convient dindiquer :

    1 - aux mdecins en exercice qui sont :


  • qualifis en Rducation et radaptation fonctionnelles ; en Mdecine physique et radaptation ; en Rhumatologie
    OU

  • titulaires du DIU Mdecine manuelle-Ostopathie dlivr par les facults Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V et VI, Reims, Rennes(+ DU) , Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours, reconnu par le Conseil National de lOrdre des Mdecins

    que le simple enregistrement de leurs titres auprs du prfet du dpartement, leur permettra dutiliser le titre dostopathe.
    Nous vous proposons de dresser la liste de ces mdecins et de ladresser de faon groupe la Direction dpartementale des affaires sanitaires et sociales.

    2. aux mdecins en exercice au 27 mars 2007 qui :

  • sont titulaires dun titre universitaire autre que ceux cits plus haut
    OU

  • justifient dune exprience professionnelle dans le domaine de lostopathie dau moins 5 annes conscutives et continues au cours des 8 dernires annes
  • quils doivent, pour tre autoris utiliser le titre professionnel dostopathe et avant le 30 juillet 2007 adresser au prfet de rgion (pour Mayotte : au reprsentant de lEtat) un dossier comportant tous les lments concernant la formation suivie ou lexprience en ostopathie, constitu conformment larrt du 25 mars 2007
    A la rception du dossier complet, le prfet dlivrera au mdecin intress un rcpiss destin lenregistrement provisoire du titre dostopathe. Cet enregistrement ouvre droit lusage temporaire du titre dostopathe jusqu la dcision du reprsentant de lEtat.

    A dfaut dune dcision avant le 30 juillet 2008, la demande est rpute rejete . (article 17, dcret n 2007-435)


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    Dernière mise à jour : 24/09/2018